Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret aux panneaux à base de bois destinés à la construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

J.O. 48 du 26 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret aux panneaux à base de bois destinés à la construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0400295V

Cet avis annuel et remplace l'avis NOR : EQUE 0300802V paru au Journal officiel de la République française du 5 juin 2003.

Les panneaux objets du présent avis sont ceux destinés à la construction appartenant aux familles suivantes : bois panneauté, contreplaqué, panneau de particules, panneau de lamelles orientées (OSB), panneau bois-ciment et panneau de fibres.

La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003 est : NF EN 13986 (octobre 2002).

Le tableau ci-après indique, pour panneaux à base de bois :

1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

La décision 2003/43/CE du 17 janvier 2003 (JOCE du 18 janvier 2003) prévoit la possibilité d'attribuer un classement de réaction au feu sans essais supplémentaires à certains types de panneaux à base de bois.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mars 2004, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2004.

Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 26/02/2004 page 3898 à 3899